mardi 18 septembre 2007

OGM et Grenelle de l’environnement : être responsable

Le 21 septembre 2007 se tiendra la dernière réunion du Groupe de travail sur les OGM. FNE a déposé une proposition écrite de sortie de la crise actuelle et revient ici sur son contenu exact.


Quelle est la position globale de FNE sur le dossier des OGM ?

Tant que le risque lié aux OGM n’aura pas été contradictoirement étudié et tant que l’intérêt des OGM n’aura pas été démocratiquement débattu, FNE s’oppose à leur culture – expérimentale ou commerciale - en plein champs. Concrètement, depuis 1998, FNE a mené de très nombreuses actions en justice et d’information des élus pour obtenir l’interdiction des OGM dans notre environnement et dénoncer la politique du fait accompli qui caractérise ce dossier.

Pourquoi FNE milite-t-elle pour une interdiction légale des OGM et non pour un « moratoire » ?

Les mots ont leur importance et doivent être employés pour leur sens précis. FNE ne milite pas pour un moratoire mais pour une interdiction légale des OGM. Le terme de moratoire renvoie à une décision non écrite par laquelle les Etats membres de l’Union européenne, en 1998, ont refusé de délivrer de nouvelles autorisations de mise sur le marché d’OGM. Ce « moratoire de fait » a été levé en 2003. En 2007, l’Union européenne compte… 27 Etats membres….avons nous le temps d’attendre que ces 27 Etats se mettent de nouveau d’accord sur un nouveau moratoire ? Pour FNE la réponse est non : il y a urgence !

Last but not least : réclamer un moratoire européen comporte un risque politique. Le Gouvernement pourrait très bien prendre la balle au bond et renvoyer la patate chaude aux 26 autres Etats membres de l’Union européenne.

La France peut-elle décider seule d’un moratoire ?

Non. La France ne peut pas décider seule d’un moratoire. Les autorisations de cultures commerciales d’OGM – qui représentent la quasi totalité des surfaces ensemencées en OGM - sont prises, non par le Ministre français de l’agriculture, mais par le Conseil des Ministres de l’Union européenne, voire par la Commission européenne. Précisément, la France peut : militer pour une nouvelle directive européenne sur les OGM, voter contre toute nouvelle autorisation de mise sur le marché, publier un registre public mentionnant la localisation des parcelles OGM, instituer un régime de responsabilité draconien des producteurs, appliquer la clause de sauvegarde de l’article 23 de la directive 2001/18.

Le recours à la clause de sauvegarde est il une solution pour le long terme ?

Non. L’application de la clause de sauvegarde de l’article 23 de la directive 2001/18 n’est possible qu’au cas par cas, en cas d’urgence avérée, en cas de preuve scientifique nouvelle et pour une durée nécessairement restreinte. FNE ne souhaite pas attendre chaque année que de nouvelles autorisations voient le jour pour s’y opposer. FNE milite pour une solution d’ensemble qui permette réellement de faire disparaître les OGM de nos champs et de revenir au stade de l’évaluation scientifique et démocratique du risque et de l’intérêt de ces manipulations du vivant.

Pourquoi faut il une nouvelle loi sur les OGM ?

Parce qu’il en existe déjà une qui est laxiste et contraire au principe de précaution ! Soyons clairs, s’opposer au vote d’une nouvelle loi protectrice de la santé publique, de l’environnement et des système agraires non OGM revient à militer pour le maintien de la loi du 13 juillet 1992 qui ne tient aucun compte du principe de précaution. Or, la France a été condamnée à deux reprises par la Cour de justice européenne pour n’avoir pas transposé les directives européennes qui, elles, appliquent le principe de précaution. C’est un comble !

Concrètement que propose FNE au sein du Groupe OGM du Grenelle ?

Deux choses. Première proposition : dans l’attente du vote d’une loi qui interdise les cultures d’OGM dans l’attente de la preuve de l’absence de risque et de leur intérêt, FNE demande que le Gouvernement s’engage par écrit : 1° à retirer les autorisations d’essais en plein champs et à n’en délivrer aucune autre, 2° à voter contre toute nouvelle autorisation de culture commerciale d’OGM à Bruxelles, 3° à appliquer la clause de sauvegarde en cas d’autorisation nouvelle.
Deuxième proposition : que le groupe de travail sur les OGM élabore un texte précis qui préfigure une loi sur les OGM conforme au principe de précaution. Cette loi devra notamment : imposer une évaluation totalement transparente et contradictoire du risque par un Conseil des biotechnologies indépendant, interdire toute culture d’OGM en l’absence d’un débat public sur leur intérêt, imposer l’assurance des cultures, engager la responsabilité des producteurs, établir le droit à l’accès à l’information du public concernant les risques, la localisation des cultures, la traçabilité des produits en relation avec les OGM – particulièrement ceux issus d’animaux nourris avec des OGM, établir le droit des collectivités territoriales à refuser des cultures OGM sur leur territoire..

FNE peut elle se satisfaire du cadre juridique européen actuel ?
Non. FNE est légaliste et considère donc qu’il est du devoir de la France de respecter ses engagement européens. Mais, à terme, il est bien évident que lors de la Présidence de l’Union européenne en 2008, la France devrait proposer une révision de la directive 2001/18. Il s’agira notamment d’interdire au Conseil des ministres de l’Union européenne de ne pas assumer ses responsabilité en laissant le soin à la Commission européenne de décider à sa place !


Concrètement, FNE souhaite, dans le cadre juridique européen actuel, des mesures tenant compte du fait prouvé scientifiquement que la coexistence entre OGM et non OGM est impossible en milieu ouvert.

FNE souhaite aussi que l’on parle moins des OGM et beaucoup plus des alternatives conformes au développement durable, particulièrement l’agrobiologie qui peut nourrir la Planète selon la FAO. FNE s’engage pour une agriculture durable qui respecte les agriculteurs, notre santé, notre environnement ainsi que l’héritage à léguer aux générations futures .

10 commentaires:

Anonyme a dit…

Un moratoire? alors que nous sommes en état d'urgence!
C'est une loi qu'il faut en effet, et vite. Et d'application imméfiate. Bravo FNE de demander une loi française. Et mieux: de l'avoir ébauchée... preuve de compétence juridique, ... et de compétence tout court dans le traitement des dossiers.
C'est tellement plus simple de se contenter d'un moratoire et de cultiver le suspens: à qui ça profite que le problème ne soit pas réglé au plus vite?

Di Girolamo a dit…

Vous dites :

"Pourquoi faut il une nouvelle loi sur les OGM ?

Parce qu’il en existe déjà une qui est laxiste et contraire au principe de précaution !"

je demande : n'y a t il pas moyen d'attaquer devant le conseil constitutionel une loi n'appliquant pas le principe de précaution écrit dans la charte de l'environnement, charte constitutionelle?

Marc Peyronnard a dit…

Mais n'est-il pas dangereux de faire dans un projet de loi des propositions sur la coexistence?

alors que l'on sait qu'elle est impossible sans contaminer l'environnement et les parcelles voisines. Ne risque-ton pas d'ouvrir une porte pour une pollution qui tôt ou tard deviendra incontrôlable ?

peux-t-on être sûr qu'une proposition de texte de loi sera voté sans être amendé et affaibli ?

Trouvez vous normal que la FNAB (Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique) et les représentants des syndicats apicoles, ne soit pas présents à la table de négociation du Grenelle et ne soit admis qu’aux débats préliminaires ?

Gilles DEGUET, réseau tourangeau anti-ogm a dit…

D’accord avec vous,
La coexistence est impossible
Il faut une interdiction légale des OGM
Il faut changer la directive européenne
La clause de sauvegarde n’est pas une solution de long terme
Il faut obtenir la traçabilité de l’alimentation animale

Pas d’accord
Avec votre titre, qui suggère que d’autres que vous ne sont pas responsables,
Avec vos trois mesures demandées au gouvernement par écrit, car il en manque une : vous ne demandez rien concernant le MON 810 qui est actuellement cultivé, et qui est actuellement celui qui contamine et dont la coexistence est impossible avec les filières non ogm. Demanderez vous par écrit au gouvernement de faire cesser cette culture ? C’est ce qu’un certain nombre d’organisations demandent sous le terme de moratoire, en appliquant la clause de sauvegarde. Si vous ne le faites pas, votre dispositif intéressant devient une passoire.

Avec certaines formulations dangereuses de vos propositions
Si votre loi vise l’interdiction légale des OGM et si la coexistence est impossible, alors quelle est la fonction des articles qui encadrent cette coexistence, sauf à introduire des interstices dans lesquels les semenciers s’engouffreront. En outre, comment garantissez vous l’indépendance de votre Conseil des biotechnologies ?

chardard a dit…

Je retrouve dans le communiqué de FNE toutes les demandes de l'appel d'Orleans .(Sauf comme le souligne Gilles Deguet ,le cas du MON810 actuellement commercialisé.)

Trois remarques:
1) La méthode et la chronologie different de l'appel d'Orleans et entrainent les contractions que Gilles Deguet a relevées.
2) Vocabulaire:
Moratoire pour FNE signifie une capacité administrative au niveau europeen et national.
Moratoire pour l'appel d'Orléans signifie une décision politique d'arrêt de toute culture GM.
3) le 1ere proposition en 3 points de FNE ressemble fort à la définition du moratoire pour l'appel d'Orleans auquel il manquerait le MON 810.

Il me semble que pour FNE, la loi doit encadrer le debat.
pour ma part, je prefere que le débat soit un préalable à la loi.

LE MORATOIRE (definition appel d'Orléans) EST LE LIEU D'UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE, GARANTE D'UN VRAI DEBAT PUBLIC QUI PERMETTRA LE VOTE D'UNE LOI INTERDISANT LES CULTURES GM

SANS LE MORATOIRE ET L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE, LE GRENELLE NE PEUT PRETENDRE ETRE UN DEBAT PUBLIC;


note: il est des pays europeens qui n'ont pas de cultures GM!!!!!!!

Philippe Chardard

Di Girolamo a dit…

Ces intéressantes discussions montrent que le Grenelle ne peut se substituer au débat public .
Les associations ne peuvent prétendre représenter toute la société civile ; Elles apportent leur expertises et participent très utilement,sont indispensables,par leurs travaux et leurs engagements de terrain, mais n'ont pas la vocation ni la capacité à représenter tous les citoyens.
Si leur positionnement est "faussé" c'est uniquement parce qu'il n'y a pas de débat public digne de ce nom dans notre pays. Cette absence de débat et d'expertise publique contradictoire accessible aux citoyens place les associations en porte à faux.
On est bien là dans un problème de stratégie et d'analyse du contexte du fonctionnement démocratique.
Les enjeux sont trop importants pour faire fausse route et des réflexions devraient s'engager sur ce thème.

Anonyme a dit…

En général le débat pour ou anti OGM tourne autour des essais de pleins champs mais trop rarement nous évoquons les produits de consommation courrante non étiquetés (présence d'OGM).
Les consommateurs ne sont pas assez informés des contenants et un logo d'une dimension suffisamment visible devrait être imposé par les pouvoirs publics sur l'ensemble des produits contenant des OGM, quelquesoit la proportion d'OGM dans le produit
Matthieu.

Arnaud a dit…

Bonjour, je vais tenter de répondre aux principales questions dans le peu de temps dont je dispose. Merci à toutes et tous de vos réactions.
1° FNE est contre toute culture d'OGM et le répète inlassablement. Il n'y a pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre n'est ce pas ?
2° FNE demande trés clairement au Gouvernement de s'opposer à l'autorisation de toute nouvelle culture commerciale d'OGM et, en cas, d'autorisation, d'utiliser ous les outils juridiques, dont la clause de sauvegarde, pour s'opposer notamment au MON 810.
3° FNE a demandé et obtenu le 31 août qu'une lettre officielle soit adressée par le Groupe OGM au MEDAD pour solliciter l'emploi de ces outils juridiques.
4° FNE n'a écrit aucune mesure relative à la coexistence dans son projet pour une bonne raison : aucune coexistence n'est possible !
4° FNE demande une association réelle des élus locaux et du public de manière à débattre non seulement des risques mais aussi de l'intérêt des OGM.
Au final : parlons un peu plus de la bio et beaucoup moins des OGM !
Bien à vous et encore merci de l'intérêt que vous portez au travail des bénévoles de FNE. AG

Gilles DEGUET a dit…

petite réponse à Arnaud:
je suis moi aussi un bénévole de FNE
si on ouvre un blog, c'est bien pour discuter
je ne fais aucun procès d'intention à qui que ce soit, et je suis tout à fait convaincu de ton point 1
le débat que nous avons porte sur la tactique à suivre, et si une formulation laisse une faille, il vaut mieux la repérer.

Comme j'écris cette réponse après l'annonce du gel, je précise que mon commentaire sur ce gel n'est pas non plus un signe de défiance, mais une réflexion à chaud sur les moyens de ne pas se faire avoir et de tirer le maximum des déclarations de Borloo.

j'ajoute que dans cette partie difficile, nous avons intérêt à une grande unité de toutes les organisations; j'ai déjà eu l'occasion à plusieurs reprises d'insister pour que les autres organisations ne mettent pas de côté FNE; est ce que je peux aussi demander à FNE de ne pas jouer la singularité et la victimisation?

message envoyé à titre personnel, et avec sympathie.

Anonyme a dit…

Yo,
Bonjour à tous, je vois que tout le monde est prudent et que les points de détails font débat (des tailles, c'est dans le taillis que se cache l'animal) Alors merci de votre vigilance !

Pour ma part, je suis d'accord avec vos propositions ! Et il me semble évident que les subventions accordés, par l'Europe, à une agro-industrie devrait faire l'objet d'un rééquilibrage par l'Etat français en faveur de l'agro-écologie, la moindre des choses !

Pour aller plus loin et obtenir ce que nous demandons, n'hésitons pas à demander beaucoup plus. Pour exemple, bannir du catalogue officiel des semences toutes semences ou variétés génétiquement modifiés. Demander, pour ce meme catalogue un rééquilibrage entre les taux de semences et variétés anciennes et nouvelles (hybrides industriels) exemple : 50/50 et, une garantie d'accès pour tout agriculteur, auprès de tout les semenciers, à des variétés anciennes avec la garantie et la traçabilité nécessaire d'une qualité environnementale d'une production de qualité des semences (pas d'enrobage, pas de pesticides dans le package mais un service d'accompagnement à agro-écologie)

Je sais plus qui dit qu'il faut appuyer sur le fait d'une agro-écologie, il a parfaitement raison ! Avec les OGM nous nous opposons, allons plus loin proposons la trame pour un renversement de situation et, passer d'une agriculture intensive non durable à une agriculture biologique durable (l'agro-écologie)

Le problème des OGM masque celui des pesticides et, l'on voit le peu de cas qu'ils ont fait du scandale des Antilles.
Nous devons poser le problèmes des pesticides sur la table, le MON810 est surtout vendu car il permet d'en utiliser moins à priori, et surtout au début.
Alors, encore une fois, demandons toujours plus pour obtenir ce que nous voulons impérativement, l'INTERDICTION des cultures OGM en plein champs, qu'elles soient agricoles ou scientifiques !
Demandons la non dissémination des pesticides ! Car un agriculteur en mode biologique est aussi pollué par l'utilisateur de pesticides (pluies, vent, eaux) à proximité.

Un cadre juridique de défense de l'agro-écologie qui ne peut souffrir aucune pollution pour conservée son caractère naturel. C'est déjà l'objet à propos des OGM, mais très inapproprié, car instauré une indemnisation en cas de pollution génétique reviens à dire que les OGM seront cultivés, ce n'est pas admissible ou alors c'est une trahison en substance ! ! ! !

Par contre instauré une indemnisation en cas de pollution d'une production par les pesticides d'un autre agriculteur serait une avancée majeure pour en limiter leur utilisation à des fins vraiment utile, c'est à dire pas souvent !

Voilà, c'est ma contribution, mais c'est peut-etre un peu tard, quoiqu'il n'est jamais trop tard !
OSONS DEMANDER PLUS ET ENCORE PLUS POUR OBTENIR CE QUE NOUS VOULONS

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