mercredi 21 novembre 2007

Bilan de santé de la PAC : retrouver une légitimité pour les aides agricoles

La Commission européenne a présenté mardi son projet pour le bilan de santé de la PAC qui aura lieu en 2008. Si France Nature Environnement ne peut qu’approuver la mise en avant de « nouveaux défis » environnementaux, elle note surtout l’absence de remise en cause de l’orientation économique de la PAC et s’inquiète d’un manque d’ambition environnementale. France Nature Environnement rappelle sa vision de l’avenir de la PAC, qui devra évoluer vers la rémunération des services écologiques rendus par l’agriculture si elle souhaite regagner une légitimité auprès de la société.

Sur la proposition de supprimer les jachères, France Nature Environnement reconnaît qu’elle s’explique sur le plan économique. Cependant, la fédération rappelle sa demande, formulée dans le cadre du Grenelle de l’environnement, que cette suppression soit compensée par la mise en place de zones de régulations écologiques obligatoires sur toutes les exploitations agricoles.

Par ailleurs, si France Nature Environnement se félicite de la proposition de la Commission de renforcer les fonds du développement rural par la modulation*, elle s’inquiète des faibles taux de transfert proposés (une évolution progressive des 5% actuels vers 13% en 2013).

France Nature Environnement s’étonne également de l’absence de référence à l’article 69**, qui permet de réorienter les aides directes aux agriculteurs vers les formes d’agriculture les plus favorables à l’environnement et à la qualité, telles que l’agriculture biologique.

Enfin, pour Jean-Claude Bévillard, secrétaire national en charge des questions agricoles, « seule une réorientation des aides vers la rémunération des services environnementaux et sociaux rendus par une agriculture à Haute Valeur Environnementale permettra d’assurer la pérennité de l’agriculture. Cette agriculture HVE pourrait se caractériser par la place qu’elle laisse aux milieux naturels et par sa faible dépendance aux intrants. ». Le rapport annuel de la FAO***, publié le 15 novembre dernier, va d’ailleurs dans ce sens.

* modulation : transfert du premier pilier (aide directe) au deuxième pilier (développement rural) de la PAC

** article 69 : règlement de la réforme de la PAC de 2003

*** FAO : Food and Agriculture Organization

3 commentaires:

Anonyme a dit…

Intéressant cette notion de "zone de régulation écologique" venant compenser la suppression des jachères, car j'imagine qu'au lieu d'être une mesure coercitive ce pourrait être une mesure incitative liée à l'octroi de suventions. Mais quel serait le contenu de ce concept? Difficile en effet d'imaginer ce serait des zones réservées aux cultures bio. puisqu'on imagine mal ce genre de pratique à l'intérieur d'une exploitation travaillant par ailleurs sur un modèle productiviste. E. Courbaud

Didier a dit…

Oulà, la PAC, quelle nébuleuse aux tenants et aboutissants étrangement mal définis...

pierre a dit…

qu'entendez vous précisément par services environnementaux et sociaux ?